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Quel Statut juridique avoir pour vendre sur la Marketplace?

Quel Statut juridique avoir pour vendre sur la Marketplace?

Vous souhaitez vendre des produits sur la Robot Maker Marketplace ?
La question la plus fréquente quant à la commercialisons de produits sur Robot Maker reste de savoir s'il est obligatoire ou non d’avoir un numéro SIRET... La vente par des particuliers est-elle légale ? Comment doit-on déclarer ses ventes ? Quel statut doit-on avoir pour être en toute légalité? 

Nous vous présentons ici vos possibilités ! 

Pas d'obligations imposées par Robot Maker

Robot Maker n’impose pas de statuts juridiques particulier, c’est à vous de vous de vous conformer aux règles en vigueur. C’est pourquoi il appartient à chaque vendeur de choisir son statut afin de commercialiser ses produits en toute liberté et sans problèmes juridique. 
Cependant rassurez-vous, nous sommes là pour vous aider et vous conseiller si vous le souhaitez ! 

Que dit la loi ?

La vente de produits sur internet est réglementée par le code par le code du commerce et l’ensemble des décisions de justices précédemment rendues (c’est ce qu’on appelle la jurisprudence).

Il faut savoir que le l’article L121-1 du code du commerce indique que  "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle".

La jurisprudence vient compléter cet article pour préciser que "toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité". (CA de Paris, 30 avril 1906)

Si ces textes apportent des pistes de réponses et n'excluent en rien la vente sur Internet par des particuliers, avouons qu'ils ne précisent pas clairement la question.

Particulier ou professionnel ? Association une troisième option ? 

En conclusion nous pourrons dire que tant que votre activité de vente n’est pas une activité principale, “sérieuse”, il est possible d'exercer votre activité en tant que simple particulier. Dans ce cas, vous êtes néanmoins tenu de déclarer les gains obtenus via vos ventes sur votre déclaration d’impôts de revenus, avec le formulaire 2042C, dans la catégorie « BIC non professionnel » afin de rester dans la légalité.  Ce formulaire est à se procurer au centre des impôts ou à télécharger sur internet.

Notez toutefois que le côté " sérieux" de votre activité est une notion un peu floue... Si vous avez le moindre doute et que vous voyez que votre activité commence à être sérieuse il est alors judicieux de se renseigner auprès de différents interlocuteurs. 
Pour finir si le doute persiste sur le sérieux de votre activité, c'est que c'est peut-être le moment de commencer une aventure d'entrepreneur (Bien choisir son statut d'entrepreneur) ou bien de créer une association.  Dans un cas comme dans l'autre vous obtiendrez alors un numéro de Siret qui vous permettra de continuer votre activité en toute légalité, mais il faudra faire le point sur les nouvelles obligations légales que vous devrez remplir liés au statut que vous aurez choisis. 

D'autres questions ?

Des questions sur la Robot Maker Marketplace ? Rendez-vous sur la FAQ de la Robot Maker Marketplace !
Des questions sur les associations ? Rendez-vous sur La FAQ des associations !
Des questions sur l'entrepreneuriat ? Rendez-vous sur la FAQ des entrepreneurs ! ( Coming soon ! ;) )

Sinon n'hésitez pas une seule seconde et posez les en commentaires ! =)

 

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